Plantation dépassant sur le domaine routier

Tout propriétaire riverain d'une voie communale doit élaguer ses plantations afin de na pas gêner la circulation publique sur cette voie et sur les trottoirs. Vos plantations sont de nature à causer des nuisances à la circulation des piétons et véhicules.

Nul n'est censé ignorer la loi.

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